Projet de loi de finances 2019

Projet de loi de finances 2019

Ci-après le projet de loi de finances 2019 voté par la chambre des représentants le 16 novembre 2018 et envoyé à la chambre des conseillers.

COMPARAISON Projet LF 2019 ET CGI 2018 M. CHORFI

COMPARAISON Projet LF 2019 ET CGI  2018 M. CHORFI

Tableau comparatif Projet Loi de Finances 2019 et Code Général des Impôts CGI élaboré par Cabinet CHORFI MOHAMED Expert comptable Commissaire aux comptes formateur 42 ans d’expérience.

https://drive.google.com/open?id=1vtdDtzJ901Q_aLCSQpErluIQKsCnb6nS

Simpl-Attestation

Simpl-Attestation

Le service SIMPL-ATTESTATION est développé par la Direction Générale des Impôts pour vous permettre de récupérer vos attestations par voie électronique et en temps réel.

Les attestations mises en service sont :

- Bulletin de l’Identification Fiscale ;
- Attestation du Chiffre d’affaires ;
- Demande d’attestation de régularité fiscale ;
- Attestation du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation ;
- Attestation de Revenu ;
- Attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire ;
- Attestation d’achat en exonération, en suspension de la TVA ou au taux réduit de 7% ;
- Suivi des dépôts de demandes d’attestations d’achat en exonération, en suspension de la TVA ou au taux réduit de 7% ;
- Attestation d'imposition forfaitaire ;
- Attestation de Résidence Fiscale (Certificate of residence) ;
- Attestation de retenue à la source ;
- Attestation d'Inscription à la Taxe Professionnelle ;
- Attestation de Radiation de la Taxe Professionnelle ;
- Attestation d’exonération de la taxe d’habitation –taxe de services communaux (TH/TSC) ;
- Attestation d’éligibilité de l’acquéreur à l’exonération de la TVA du logement social ;
- Attestation de valeur locative ;
- Attestation d'Imposition à la Taxe d’Habitation / Taxe de Services Communaux ;
- Attestation de Non-imposition à la Taxe d’Habitation / Taxe de Services Communaux ;
- Attestation de Paiement de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules ;

- Attestation d’exonération de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules.

IMPORTANT:

Les organismes auprès desquelles ces attestations sont présentées peuvent en vérifier l’authenticité à l’aide du code à barre double dimension qui y figure.

Ce dernier permet en effet de télécharger l’attestation à partir du système de la DGI et de vérifier les informations qu’elle comporte.

Lien de vérification des attestations :

https://simpl-attestation.tax.gov.ma/AttestationCA/verifAttest.htm

Source : www.tax.gov.ma

SIMPL IS : NOUVEAUTÉ

SIMPL IS : NOUVEAUTÉ :

Mise en ligne de 3 nouveaux états, le cahier de charges ainsi que les annexes ont été mis à jour à cet effet:

1. L’Etat des ventes par client déposé avec la déclaration du résultat fiscal
2. La Liste actualisée des membres de la coopérative ou l'association d'habitation
3. L’Etat des projets d'habitation accompagnant la liste des adhérents de la coopérative ou l'association d'habitation

Vous êtes donc invités à procéder à la préparation de vos fichiers XML de l’état de vente par client et de son test si vous optez pour le dépôt en mode EDI.

Nous sommes à votre disposition su simpl@tax.gov.ma pour toute demande d'éclaircissement.

NB : l’état de vente est offert aussi en mode EFI. Il fait partie de la Déclaration du Résultat Fiscal.

POUR MIEUX VOUS ASSISTER, UNE VIDÉO DE DÉPÔT DE DÉCLARATION DU RÉSULTAT FISCAL EN MODE EDI ET EN MODE EFI EST A VOTRE DISPOSITION

(MENU A DROITE)

VOUS ÊTES INVITÉS A CONSULTER ÉGALEMENT UN DOCUMENT DES SOLUTIONS AUX BLOCAGES FRÉQUENTS RENCONTRES

Source : www.tax.gov.ma

Procédure pas à pas : télédéclarer une TVA et joindre un relevé des déductions xml

Procédure pas à pas : télédéclarer une TVA et joindre un relevé des déductions xml

Procédure pas à pas : télédéclarer une TVA et joindre un relevé des déductions xml

1-      Connectez-vous au SIMPL TVA sur le site :

https://simpl-tva.tax.gov.ma/tva/eserviceTVAS/tva-fro/connexion.do  

et saisissez votre login, votre mot de passe et les caractères figurant dans l'image (CAPTCHA) et cliquez sur "Connexion" , sur la page d’accueil vous aurez votre numéro d’identification fiscale et votre nom prénom ou raison sociale ;

2-      Cliquez sur "Période en cours" et choisissez la périodicité (régime : mensuel ou trimestriel) et cliquez sur "Créer une déclaration" ;

3-      Vous aurez votre déclaration sur écran, choisissez votre fait générateur (débit ou encaissement) et commencez à remplir les cases appropriées  (la ventilation du CA total, la ventilation du CA imposable et la ventilation des déductions (et le crédit de la période précédente le cas échéant "ligne 170") ;

4-      Cliquez sur "Enregistrer", puis sur "Calculer" et veuillez voir le bilan de la déclaration en bas (est ce qu’il y a un une TVA due ou un crédit à reporter), et cliquer sur "Enregistrer" ;

5-      Préparer le relevé des déductions xml :

Vous pouvez utiliser l’application Excel gratuite et valide de Monsieur Rachid, FORUM MAROC COMPTA : 

C’est une application qui permet de convertir vos déductions en mode XML EDI, vous pouvez remplir ledit fichier Excel facilement (saisie directe des données) ou de copier/coller les valeurs à partir de votre tableau Excel habituel en respectant l'ordre des colonnes et veuillez noter que pour le mode de paiement on met juste les chiffres 1 à 7:

"1" pour l’Espèces, "2" pour chèque, "3" pour Prélèvement, "4" pour Virement, "5" pour Effet, "6" pour compensation et "7" pour les autres modes,

Cliquez ensuite sur "genererXML", saisissez le mot de passe "EDI", et vous aurez enfin le fichier xml à archiver (format zip) sur le même emplacement du fichier Excel initial.

Pour information, ci-après quelques remarques et démarches à suivre afin d'éviter le rejet du fichier xml et/ou la discordance des périodes dudit fichier et de la déclaration TVA :

Parfois le fichier archive zip est rejeté par le système, à cause de deux point :

Le 1er : lorsque vous cliquer (sur "soumettre à validation" avant d'envoyer le fichier xml;

Le 2ème : Quand vous ne mettez pas le numéro 2 dans la cellule régime si vous avez une déclaration trimestrielle.

Donc :

-D'abord il faut créer une version brouillon de la déclaration en cours ensuite enregistrer, calculer et d'envoyer par la suite le fichier xml zipé.
 
Créer une déclaration;
Enregistrer;
Calculer;
Envoyer fichier edi : attendez envoyé avec succès;
Suivi envoi edi : attendez traité; Acceuil;
Éditer;
Soumettre à validation;
Valider;
Imprimer;
Déposer;
Télécharger le reçu.

Et sur le fichier xls xml veuillez noter :
 
- à vérifier le nom, prénom ou la raison sociale;
- l'IF : par exemple 12345678 (sans espace et sans 0 au début);
- l'année : l'exercice en question (maintenant c'est 2018);
- la période : si mensuel : de 1 à 12, si trimestriel : de 1 à 4;
- le régime : c'est la périodicité et non pas le fait générateur, donc si mensuel : 1, si trimestriel : 2.

Par exemple pour la déclaration mensuelle d’août 2018, vous mettez année 2018, période 8 et régime 1,
 
Et pour la déclaration trimestrielle du 3ème trimestre 2018, vous mettez année 2018, période 3 et régime 2.

Et surtout ne valider pas vos déclarations qu’après l'affichage du message "Traité" dans l'état traitement au menu SUIVI ENVOI EDI, et vous pouvez consulter bien sûr vos déductions en cliquant sur "gérer" dans la déclaration TVA.

6-      Dans le menu à gauche, cliquez sur "Envoi EDI" puis sur "choisir un fichier", sélectionnez votre relevé des déductions (format zip), cliquez sur "ouvrir" et enfin sur "envoyer", attendez le message "le fichier est envoyé avec succès" ;

7-      Toujours dans le menu à gauche cliquez sur "Suivi Envoi EDI", cherchez la période en cours (la période objet de votre déclaration TVA) et cherchez dans la colonne Etat Traitement vous devez trouver « Traité » ;

8-      Allez sur la page d’accueil, cliquez sur "Période en cours", ensuite sur "éditer", vous aurez votre déclaration, vous pouvez consulter les déductions en cliquant sur "gérer" en bas ;

9-      Cliquer sur "Soumettre à validation", puis sur "Valider" (si la TVA est due vous devez saisir en bas le montant à payer) ;

10-  Cliquez sur "Imprimer", et enfin sur "Déposer" et  "Télécharger le reçu".

Dématérialisation et facilitation : Nouvelles attestations fiscales en ligne à partir du 29 juin 2018

Dématérialisation et facilitation : Nouvelles attestations fiscales en ligne à partir du 29 juin 2018

Dans le cadre de la stratégie de généralisation de l’usage des téléprocédures et en vue de faciliter et de simplifier les démarches fiscales des contribuables, la Direction Générale des Impôts a lancé de nouvelles attestations en ligne relatives à l'achat en exonération, en suspension de la TVA et l’achat au taux réduit de 7%. Il s’agit de :

- L’attestation d’achat en exonération des biens d’investissement immobilisables ;

- L’attestation d'achat en exonération des biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle ;

- L’attestation d'achat en exonération des autocars, camions et biens d’équipement y afférents acquis par les entreprises de Transport International Routier ;

- L’attestation d'achat en exonération des véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à usage de Taxi ;

- L’attestation d'achat en exonération des biens, matériels, outillages, marchandises et services acquis par certaines associations ou institutions ;

- L’attestation d'achat en exonération des opérations d’acquisition, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer ;

- L’attestation d'achat en exonération des biens, marchandises, travaux et prestations de services financés par des dons ou destinés à être livrés à titre de don ;

- L’attestation d'achat en exonération des biens et services acquis ou loués à l’occasion de tournage de films au Maroc ;

- L’attestation d'achat en exonération du matériel éducatif, scientifique ou culturel importé dans le cadre des accords de l’UNESCO ;

- L’attestation d'achat en exonération des biens et services nécessaires à l’activité de recherche et d’exploitation des gisements d’Hydrocarbures ;

- L’attestation d’achat en suspension de la TVA ;

- L’attestation du bénéfice du taux réduit de 7% sur les achats des produits et matières premières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires ;

- L’attestation du bénéfice du taux réduit de 7% sur les achats des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables des produits pharmaceutiques.

Les contribuables adhérents aux services SIMPL peuvent, ainsi, demander, suivre leur demande et obtenir ces attestations par voie électronique, à partir du portail de la DGI à l’adresse : www.tax.gov.ma

Pour toute demande d’information ou d’assistance,

Prière de contacter le Centre d’information téléphonique de la DGI, à l’adresse SIMPL@tax.gov.ma ou en appelant le 05 37 27 37 27 (lignes groupées).

Source : www.tax.gov.ma