jeudi 10 mai 2018

Réserve Légale (10% ou 20% ?)


Réserve Légale

Réserve Légale (10% ou 20% ?) :

5% du bénéfice comptable dans la limite de 20% du capital des SARL et 10% pour les SA.

Source :
Article 1038 du DOC Code des obligations et des contrats et l'article 329 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes.

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