Réserve Légale
Réserve Légale (10%
ou 20% ?) :
5% du bénéfice comptable dans la limite de 20% du capital des SARL et 10% pour les SA.
Source :
Article 1038 du DOC Code des obligations et des contrats et
l'article 329 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes.
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