ICE : Nouvelles dispositions à partir de 2019

ICE : Nouvelles dispositions à partir de 2019

En application des dispositions de la Note Circulaire N° 728 (relative aux dispositions fiscales de la loi de finances N° 68-17 pour l'année budgétaire 2018), veuillez demander à vos fournisseurs de mentionner votre Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur vos factures d’achats ; Dans le même contexte vous devez également mentionner l’ICE de vos clients ainsi que les autres renseignements prévus par l’article 145 du Code Général des Impôts sur vos factures de ventes et le cas échéant sur vos correspondances, courriers administratifs et sur les documents que vous délivrez à des tiers.

Ces nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2019, à savoir que l’omission ou l’inexactitude de cette mention est de nature à faire perdre au contribuable le droit de déduire de son résultat fiscal, les achats qui ne sont pas justifiés par une facture régulière. De même les contribuables qui ne mentionnent pas leur ICE sur les documents qu’ils délivrent à leurs clients ou à des tiers, conformément aux dispositions de l’article 145-VIII du CGI, encourent une amende de 100 dirhams pour chaque omission ou inexactitude relevée.

Prolongation du délai de télédéclaration et de télépaiement de l’IR des particuliers

Prolongation du délai de télédéclaration et de télépaiement de l’IR des particuliers jusqu’au 2 juillet 2018

Le délai du 30 juin 2018 fixé pour la télédéclaration du revenu global et le télépaiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques titulaires de revenus autres que professionnels, coïncidant avec un jour non ouvrable, est prolongé jusqu’au 2 juillet 2018.

Les contribuables concernés doivent effectuer la télédéclaration de leur revenu, à travers le formulaire disponible sur le portail Internet de la DGI, à l’adresse www.tax.gov.ma.

A l’effet de les accompagner dans l’accomplissement de leur obligation fiscale, et dans le  cadre de la simplification et de la dématérialisation des procédures, la DGI a mis à la disposition des intéressés un nouveau formulaire avec un assistant et un moteur de calcul.

A rappeler que le paiement de l’impôt est effectué spontanément en ligne sur le Portail Internet de la DGI et que le versement peut être opéré par prélèvement bancaire, par carte de crédit, ou en espèces auprès des agences bancaires et des prestataires de services de paiement.

Sont notamment concernées, les personnes physiques percevant :

des revenus fonciers ;
un salaire et des revenus fonciers ;
plusieurs salaires ou plusieurs retraites versés par des employeurs ou débirentiers différents ;
un ou plusieurs revenus de source étrangère (pensions de retraite, salaires, etc.).


Pour toute demande d’information ou d’assistance,

prière de contacter le Centre d’information téléphonique de la DGI,

à l’adresse SIMPL@tax.gov.ma ou en appelant le 05 37 27 37 27.

Source : www.tax.gov.ma

Factures de vente sur Excel

Factures de vente sur Excel :

Description :

Factures de vente sur Excel :

Sur un exemple d’en-tête préétabli, avec des formules de calculs spontanées et conversion automatique des chiffres en lettres, une feuille d’analyse quantitative (entrée/sorties) et de détermination du stock mensuel.

Lien de téléchargement du classeur Factures VTE - Analyse Quantit. et Stock mensuel ou directement dans le groupe facebook Ma Comptabilité.

Réserve Légale (10% ou 20% ?)

Réserve Légale

Réserve Légale (10% ou 20% ?) :

5% du bénéfice comptable dans la limite de 20% du capital des SARL et 10% pour les SA.

Source :

Article 1038 du DOC Code des obligations et des contrats et l'article 329 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes.

Liasse comptable et liasse fiscale

Liasse comptable et liasse fiscale

Liasse comptable et liasse fiscale :

C’est la liasse comptable (qui est prévue par la loi comptable 9-88) qu’on doit déposer au greffe du tribunal de commerce. (Et non pas la liasse fiscale).

Lien de téléchargement du Bulletin Officiel N° 4183 bis du 5 REJEB 1413 (30/12/1992) contenant ladite loi et les tableaux annexes.

Une liasse fiscale est un ensemble de documents élaborés par une entreprise pour l'administration fiscale. La liasse fiscale, qui est produite annuellement par toutes les entreprises, se présente en deux grandes parties à savoir les états financiers (bilan et compte de résultat) et les tableaux annexes qui sont des informations complémentaires et détaillées des données contenues dans les états financiers.

La liasse comptable est prévu par la loi comptable 9-88 pour une obligation de dépôt dans le tribunal de commerce alors que la liasse fiscale est prévu par le code général des impôts, ce sont les annexes de la déclaration fiscales. 

Liasse comptable : 

LES TABLEAUX CONSTITUTIFS DE LA LIASSE COMPTABLE :

1- Bilan.

2- CPC.

3- ESG.

4- Tableau de financement

ETAT DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

A- PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

A1- Principales méthodes d'évaluation spécifiques à l'entreprise

A2- Etat des dérogations

A3- Etat des changements de méthodes

B- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES AU BILAN (B L) ET AU COMPTE DE PRODUITS ET CHARGES (CPC)

B1- Détail des non-valeurs

B2- Tableau des immobilisations

B2 bis– Tableau des amortissements

B3- Tableau des plus ou moins values sur cessions ou retraits d'immobilisations

B4- Tableau des titres de participation

B5- Tableau des provisions

B6- Tableau de créances

B7- Tableau des dettes

B8- Tableau des sûretés réelles données ou reçues

B9- Engagements financiers reçus ou donnés hors opérations de crédit-bail

B10- Tableau des biens en crédit-bail

B11- Détail des postes du C P C

B12- Passage du résultat net comptable au résultat net fiscal

B13- Détermination du résultat courant après impôts

B14- Détail sur la taxe sur la valeur ajoutée

C- AUTRES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

C1- Etat de répartition du capital social

C2- Tableau d'affectation des résultats intervenus au cours de l'exercice

C3- Résultats et autres éléments caractéristiques de l'entreprise au cours des trois derniers exercices

C4- Tableau des opérations en devises comptabilisées pendant l'exercice

C5- Datation et événements postérieurs

Liasse fiscale: 

LES TABLEAUX CONSTITUTIFS DE LA LIASSE FISCALE :

1. Bilan

2. CPC

3. Tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal

4. Tableau des immobilisations autres que financières

5. ESG

6. Détail du CPC