Note de service DGI 20 Mars 2018 : ICE

Note de service de la DGI du 20 Mars 2018 : Identifiant Commun de l'Entreprise

Ci-après le lien pour télécharger la note de service de la DGI qui a pour objet l'Observation de l'obligation légale de mentionner l'ICE sur les déclarations fiscales et les documents présentés à l'administration fiscale.

Demande de Certificat Négatif en ligne (162,00 DHS TTC)

Demande de Certificat Négatif en ligne (162,00 DHS TTC) : Après l’idée de création d’entreprise et le lancement du projet, l’étude de marché et les prévisions nécessaires, le choix de la forme juridique, (vous pouvez consulter et télécharger le guide du créateur d'entreprise du Centre Régional d'Investissement de CASABLANCA et/ou le Guide d’accompagnement à la création d’entreprise au Maroc, Maghrib Entrepreneurs sur internet et qui sont également disponible dans le groupe facebook Ma Comptabilité) vous pouvez commencer alors les formalités de création en commençant par le choix du nom commercial ou dénomination par la demande du certificat négatif.

Et pour cela vous pouvez utiliser le service en ligne de l'OMPIC directinfo sur le site https://www.directinfo.ma/

En créant un compte gratuitement sur ce lien : https://www.directinfo.ma/creer-un-compte

C'est plus rapide et moins cher par rapport au dépôt physique : vous remplissez la demande directement sur le site et vous aurez votre certificat négatif en ligne format PDF en quelques heures seulement (contre 24 heures à l'OMPIC et 48 heures au CRI). Le paiement se passe par votre carte bancaire, il est fiable et sécurisé via maroctelecommerce et vous aurez votre reçu une fois que vous validez le montant qui est 162,00 DHS TTC détaillé comme suit : Frais CN : 126,00 DHS TTC; Frais de traitement : 16,00 DHS TTC; Frais timbres : 20,00 DHS. Vous pouvez l'utiliser à n'importe quel moment mais de préférence du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 pour des réponses rapides. Plus rapide, plus pratique et moins cher.

Cordialement.

Nouveau Cahier des charges du mode EDI du téléservice SIMPL-IS de la DGI

Nouveau Cahier des charges du mode EDI du téléservice SIMPL-IS de la DGI

Ci-après les liens pour télécharger le nouveau cahier des charges EDI et les nouveaux annexes EDI qui sont également téléchargeables sur le portail de la DGI.

Modification des modèles de liasses fiscales : A savoir que l’ancien format des fichiers EDI reste valide, sauf que les codes EDI supprimés sur les nouveaux modèles ne seront pas pris en considération, (D’après la note de service du 21 février 2018 qui a pour objet : mesures d’accompagnement relatives à la mise en œuvre des téléprocédures).

Nouveautés et changements :

1/ Remplacement du tableau 15 des entreprises encouragées ;

2/ Ajout de champs supplémentaires au niveau des tableaux ci-après :
- Titres de participation (Ajout d’IF) ;
- Répartition de capital social (Ajout d’IF, éclatement des champs CNI et CE) ; 
- Locations et baux autres que le crédit-bail (Éclatement des champs Nom et Prénom, raison sociale et adresse, ajout d’IF, CNI et CE).

3/ Ajout des états suivants : 
- Tableau de financement de l’exercice ;  
- Principales méthodes d’évaluation spécifiques à l’entreprise ; 
- État des dérogations ; 
- État des changements de méthodes ;
- Tableau des opérations en devises comptabilisées pendant l’exercice.

Communiqué amnistie 2018 : Annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement

Communiqué amnistie 2018 : Annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement

Communiqué : Communiqué amnistie 2018
Annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement


La Direction Générale des Impôts informe les contribuables que la loi de finances pour
l’année 2018 a prévu l’annulation totale ou partielle des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017.


Annulation totale

A partir du 1er janvier 2018, les contribuables peuvent bénéficier de l’annulation totale des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents à tous les impôts, droits et taxes mis en recouvrement, avant le 1er janvier 2016 et restés impayés au 31 décembre 2017.
 
Pour bénéficier de cet avantage, les intéressés doivent payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt, au plus tard le 31 décembre 2018.


En outre, ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de rectification de la base
imposable ayant abouti, avant le 1er janvier 2018 :
 
· à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date ;
 
· et au paiement total ou partiel de ces pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement, au cours des années suivantes.


Annulation partielle

Quant aux redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2017, ils peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50%, à condition de verser les 50% restant au plus tard le 31
décembre 2018.
 
Pour toute demande d’information ou d’assistance,
Veuillez contacter le Centre d’information téléphonique de la DGI,
à l’adresse SIMPL@tax.gov.ma ou en appelant le 05 37 27 37 27. 

Décision du ministre de I'économie et des finances : IR contribuables particuliers

Décision du ministre de l’économie et des finances : IR contribuables particuliers
 
Ci-après la décision du ministre de l’économie et des finances du 20 février 2018 prorogeant les délais de dépôt et du paiement par voie de procédé électronique de certaines déclarations fiscales.

Suppression des droits de timbre de 20 DHS pour tous les documents administratifs

Suppression des droits de timbre de 20 DHS pour tous les documents administratifs

Ci-après le Communiqué de la Direction Générale des Impôts et la présentation des nouvelles dispositions adoptées par la Loi de finances pour l’année 2018, relatives aux droits de timbre de 20 DHS.

Récupérer votre Modèle 7 en ligne

Récupérer votre Modèle 7 en ligne

Registre de Commerce - Modèle 7 en ligne

Ci-après le guide d'utilisateur et les étapes à suivre pour récupérer le Modèle 7 du Registre de Commerce par voie électronique.

Ministère de la Justice : http://servicesenligne.justice.gov.ma/

Note de service : Droit de timbre sur les annonces publicitaires sur écran

Note de service : Droit de timbre sur les annonces publicitaires sur écran
 
Ci-après la note de service du 7 Février 2018 relative au droit de timbre sur les annonces publicitaires sur écran.

Note de service : Enregistrement de contrats de location portant sur des droits indivis

Note de service : Enregistrement de contrats de location portant sur des droits indivis

Ci-après la note de service du 1er Mars 2018 relative à l'enregistrement de contrats de location portant sur des droits indivis.

Note de service : Droit de timbre 0,25%

Note de service du 28 février 2018 : Droit de timbre 0,25%

Ci-après la note de service du 28 février 2018 qui a pour objet la clarification des mesures de la loi de finances relatives au droit de timbre proportionnel de 0,25%.

Charte du contribuable en matière de contrôle fiscal

CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE FISCAL


Ci-après la Charte du contribuable en matière de contrôle fiscal. (Édition 2018).

Exemples d'annonces dans le Bulletin Officiel

Annonces B. O

Ci-après quelques exemples d'annonces dans le Bulletin Officiel :

* Transfert du siège social

شركة  "******************"  ش.م.م.

شركة ذات المسؤولية المحدودة

 نـقـل الـمـقـر الإجـتـمـاعـي للـشـركــة

1-  بـمـقـتـضـى مـحـضـر الـجـمـع العـام الإسـتـثـنـائـي بتاريخ -----------  لـشـركـة" ***********"  شركة ذات المـسـؤولـيـة الـمـحـدودة  رأسـمـالـهـا ---------  درهـم،  تـقـرر مـا يـلـي :

 * نـقـل الـمـقـر الإجـتـمـاعـي للـشـركـة إلـى  الـعـنـوان الـتـالـي :  **********************************************.

   *  تـغـيـير الـفـصـل 4  "مـقـر الـشـركـة"  من الـقـانـون الأسـاسـي. 

2- تم الإيـداع الـقـانـونـي بـكـتـابـة الضـبـط بـالمـحـكـمـة التـجـاريـة ب------------ بتاريخ ------------  تـحـت  رقـــم  ---------------.

بـيـان مـخـتـصـر

 

* Augmentation du capital social

                              شركة  "************"  ش.م.م

                          ********************************************

                                  السجل التجاري *********

                                    زيادة رأسمال الشركة

1- بمقتضى محضر الجمع العام الاستثنائي المنعقد بتاريخ *********   لشركة "**********"    شركة ذات المسؤولية المحدودة رأسمالها ************** درهم تقرر ما يلي : 

   *  زيادة الرأسمال بما قدره *********** درهم لرفعه من  **********درهم إلى  *******  درهم .

   *  تغيير الفصول 6 و 7 من القانون الأساسي للشركة.

2- تم الإيداع القانوني بكتابة الضبط بالمحكمة التجارية ب********** بتاريخ  ********** تحت رقم **********.

بيان مختصر