ICE : Nouvelles dispositions à partir de 2019
En application des dispositions de la Note Circulaire N° 728 (relative aux dispositions fiscales de la loi de finances N° 68-17 pour l'année budgétaire 2018), veuillez demander à vos fournisseurs de mentionner votre Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur vos factures d’achats ; Dans le même contexte vous devez également mentionner l’ICE de vos clients ainsi que les autres renseignements prévus par l’article 145 du Code Général des Impôts sur vos factures de ventes et le cas échéant sur vos correspondances, courriers administratifs et sur les documents que vous délivrez à des tiers.
Ces nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2019, à savoir que l’omission ou l’inexactitude de cette mention est de nature à faire perdre au contribuable le droit de déduire de son résultat fiscal, les achats qui ne sont pas justifiés par une facture régulière. De même les contribuables qui ne mentionnent pas leur ICE sur les documents qu’ils délivrent à leurs clients ou à des tiers, conformément aux dispositions de l’article 145-VIII du CGI, encourent une amende de 100 dirhams pour chaque omission ou inexactitude relevée.
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