Note de service du 5 avril 2018 : Logement
social
Ci-après le lien pour télécharger la Note de service du 5 avril 2018 qui a pour objet les modalités de calcul de la superficie du logement social éligible à l’exonération de la TVA.
Projet de loi de finances 2019 Ci-après le projet de loi de finances 2019 voté par la chambre des représentants le 16 novembre 2018 et env...
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