Code de l'enregistrement et du timbre
Ci-après le CODE DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE (Décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958)), Mis à jour jusqu’au 31 décembre 2002.
Avec ses annexes I et II (Taxe Judiciaire et Taxe sur les Contrats d’Assurances), la Taxe Notariale et La Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles.
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