Communiqué amnistie 2018 : Annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement
Communiqué : Communiqué amnistie 2018
Annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement
La Direction Générale des Impôts informe les contribuables que la
loi de finances pour
l’année 2018 a prévu l’annulation totale ou partielle
des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux
impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre
2017.
Annulation totale
A partir du 1er janvier 2018, les contribuables peuvent
bénéficier de l’annulation totale des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement
afférents à tous les impôts, droits et taxes mis en recouvrement, avant le 1er janvier 2016
et restés impayés au 31 décembre 2017.
Pour bénéficier de cet avantage, les intéressés doivent
payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt, au plus tard le 31
décembre 2018.
En outre, ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de
rectification de la base
imposable ayant abouti, avant le 1er janvier 2018 :
· à
la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant
cette date ;
· et
au paiement total ou partiel de ces pénalités, amendes, majorations et frais de
recouvrement, au cours des années suivantes.
Annulation partielle
Quant aux redevables uniquement des amendes, pénalités,
majorations et frais de recouvrement demeurés
impayés au 31 décembre 2017, ils peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50%, à condition de verser les 50%
restant au plus tard le 31
décembre 2018.
Pour toute demande d’information ou d’assistance,
Veuillez contacter le Centre d’information téléphonique
de la DGI,
à l’adresse SIMPL@tax.gov.ma ou en appelant le 05 37 27
37 27.
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