Régime fiscal des indemnités, des primes et des avantages

Régime fiscal des indemnités, des primes et des avantages

Ci-après le Régime fiscal des indemnités, des primes et des avantages (DGI Avril 2011).
 

Tarifs d'insertion des annonces légales au Bulletin Officiel

Tarifs d'insertion des annonces légales au Bulletin Officiel

Note de service relative aux indemnités exonérées

Note de service relative aux indemnités exonérées

Ci-après la nouvelle circulaire des impôts du 13 Mars 2017 :

Note de service relative aux indemnités exonérées

Livre des procédures fiscales

Livre des procédures fiscales

Ci-après le  LIVRE DES PROCEDURES FISCALES  (Article 22 de la loi de finances n° 26.04 pour l’année budgétaire 2005 tel que modifié et complété par l’article 7 de la loi de finances n°35-05 pour l’année budgétaire 2006).

Nomenclature Marocaines d'Activités 2010

Nomenclature Marocaine d’Activités -NMA2010-

La nomenclature marocaine des activités est organisée en quatre niveaux hiérarchiques :

- sections ;
- branches ;
- sous-branches ;
- activités.

Chaque section est ventilée en branches, celles-ci sont ventilées en sous-branches qui sont à leur tour ventilées en activités.
 

Le code attribué à chaque activité est un code analytique à 4 chiffres où les 2 premiers reflètent la branche et les 3 premiers chiffres indiquent la sous-branche.

La nouvelle Nomenclature Marocaine des Activités (NMA 2010) compte:

- 21 sections codifiées par une lettre de A à U ;
- 88 branches codifiées par deux chiffres numériques ;
- 274 sous-branches codifiées par trois chiffres numériques ;
- 650 activités codifiées par quatre chiffres numériques.

INTRODUCTION

La Nomenclature Marocaine des Activités (NMA2010) constitue le cadre de référence pour la production et la diffusion des statistiques relatives aux activités économiques au Maroc. Elle est la quatrième du genre que le Maroc élabore depuis l’indépendance et est destinée à remplacer officiellement celle de 1999.
 

Les raisons principales qui ont été à la base de ce changements ont, d'une part, les mutations qu'a connues le tissu économique national, et, d'autre part, le souci de s'aligner sur les classifications internationales, notamment, celles des Nations Unies, pour faciliter la comparaison des données au niveau international.
 

La NMA2010 est en parfaite concordance avec la Classification Internationale Type, par Industrie, de toutes les branches d’activités économiques (CITI ver. 4) notamment en ce qui concerne les branches. Elle tient compte, également, des spécificités nationales à travers les sous-branches et les activités. Elle est, en outre, en cohérence avec celles des pays maghrébins, notamment, l’Algérie et la Tunisie.

Ci-après le lien de téléchargement :

NOMENCLATURE MAROCAINE D’ACTIVITES
 

NMA 2010, Par le Haut Commissariat au Plan. 

Décret TVA

Décret TVA

Décret n°2-06-574 du 10 hija 1427 ( 31 décembre 2006).
pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts.

Code des Douanes et Impôts Indirects

Code des Douanes et Impôts Indirects

Ci-après le Code des Douanes et Impôts Indirects
Approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977) tel que modifié et complété notamment par la loi n° 02-99 promulguée par le Dahir n° 1-00-222 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000).

Code de l'enregistrement et du timbre

Code de l'enregistrement et du timbre

Ci-après le CODE DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE (Décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958)), Mis à jour jusqu’au 31 décembre 2002.
Avec ses annexes I et II (Taxe Judiciaire et Taxe sur les Contrats d’Assurances), la Taxe Notariale et La Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles.

Code du travail

Code du travail

Ci-après la LOI N° 65.99 FORMANT CODE DU TRAVAIL
(Bulletin Officiel n°5210 du 16 Rabii 1425 (6 Mai 2004), p.600.)


Comme il a été modifié :

- Dahir 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) bulletin officiel en arabe n°5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), page 5228 portant promulgation de la loi n°58.11 relative à la cour de cassation et modifiant le dahir n°1.57.223 du 2 Rabii I
1377 (27 septembre 1957) relatif à la cour suprême.

- Dahir n°1.06.233 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n°48.06 portant suppression de service militaire, bulletin officiel n°5522 du 15 rabii II 1428 (3-5-2007), page 581.

Code de commerce

Code de commerce 

Ci-après la LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUÉE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1er AOUT 1996) et les versions consolidées en date du 18 septembre 2014, 06 octobre 2016 et 15 juin 2017.

LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUÉE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1er AOUT 1996)  

Telle qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants :

- Dahir n° 1-16-128 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement ; Bulletin Officiel n° 6506 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016), p. 1506 ;

- Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996); Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014), p.4084; 

- Dahir n° 1-14-142 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 134-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce; Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014), p.4083;

- Dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182;

- Dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5480 du 15
kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; 

- Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale; Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135.

Codes et textes de lois

Codes et textes de lois
 
Ci-après les liens pour télécharger :

Le code général de la normalisation comptable;

Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants;
 

Code Général des Impôts : Éditions 2007 à 2018

Le préambule du CGI 2018 :

CODE GENERAL DES IMPOTS

Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété.

PRÉAMBULE

L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L'Assiste et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.

Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre-échange signés notamment avec l'Union Européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d'information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal.

Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont les recommandations sont le fruit d'une radioscopie de notre système fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes :
 

· la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de l'environnement général de l'économie ;
· la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ;
· l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ;
· l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ;
· l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ;
· la refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.) et leur insertion dans un livre III du code général des impôts en 2009.
 

Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte, les dispositions relatives à l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.).

Ce code met ainsi fin à la dispersion de mesures fiscales à travers une multitude de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code. L'objectif étant d'assurer une meilleure visibilité dans l'approche du système fiscal national et de mettre entre les mains de l'utilisateur un outil de travail pratique, simple et méthodique.
 

En adéquation avec les orientations prônées par la nouvelle Constitution de 2011 et le Discours du Trône de juillet 2012, les assises nationales sur la fiscalité ont été organisées les 29 et 30 avril 2013, en vue d’évaluer le système fiscal et mener une réflexion sur les voies de son amélioration, en corrélation avec le programme du Gouvernement et en réponse aux
défis socio-économiques.
 

Ces assises ont été organisées selon une approche participative, dans laquelle a contribué l’ensemble des opérateurs économiques, en vue d’examiner l’évolution du système fiscal et fixer les mesures à entreprendre sur le court, le moyen et le long terme en matière de réforme fiscale pour consolider : 

- la justice fiscale et la compétitivité de l’économie nationale ;
- la relation de confiance et de partenariat avec les contribuables.
 

Les recommandations émanant de ces assises ont connu un début de mise en œuvre sous forme de mesures introduites dans le code général des impôts, dans le cadre des lois de finances pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017.

Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :

• Le livre premier: regroupant les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;
• Le livre deux: se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;
• Le livre trois: regroupant les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules.

L’édition du C.G.I de 2018 a actualisé l’édition de 2017, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018, promulguée par le dahir n°1-17-110, du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017).

Et ci-après toutes les éditions du Code Général des Impôts de 2007 à 2018.